Récemment dans un arrêt du 9 avril 2014, la Chambre sociale a estimé qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus à l’encontre du salarié en tant que faute grave ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement. En l’espèce, il s’agissait d’une salariée qui a été engagée par une banque en tant qu’attachée commerciale.
Lire la suiteUne petite nouveauté est à signaler avec le projet d’ordonnance n°3. En effet, initialement les juges décidaient si la lettre de licenciement du salarié ne contenait que des motivations insuffisantes (voire absentes) et par suite devenant un licenciement sans cause réel et sérieuse. Mais une procédure supplémentaire est introduite par ce projet d’ordonnance qui est une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse.
Lire la suiteEn matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suiteIl arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Lire la suiteIl arrive souvent , à l’occasion de travaux de rénovation , qu’un copropriétaire se raccorde , au réseau d'évacuation des eaux usées et à celui des eaux saines , sans faire demande d’autorisation, auprès de l’assemblée générale.
Lire la suiteLes tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants.
Lire la suiteDans le cadre d’un bail commercial, il appartient au bailleur d'établir que le preneur a contrevenu aux clauses et conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées
Lire la suiteIl peut arriver qu’un copropriétaire effectue des travaux dans les parties communes, sans aucune autorisation et qu’il soit assigné en justice, aux fins de remise en état.
Lire la suiteDe nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.
Lire la suiteMaîtres Grégory CHERQUI, Joan DRAY et Raphaël RICHEMOND, Avocats au Barreau de Paris, se consacrent essentiellement à la discipline du Droit Immobilier et ont la qualité d’Avocats Mandataires en Transactions Immobilières.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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