Juin 2024

Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .

Des actionnaires minoritaires peuvent ils s’opposer à des mesures de résolutions visant à l’exécution d’un plan de redressement ?

Tout professionnel a l’obligation d’indiquer dans certains documents commerciaux adressés à un autre professionnel l’existence de pénalités de retard.