Novembre 2024

Publié le 20/11/24 Vu 105 fois 0 Par Maître Joan DRAY
FAIRE UNE OFFRE POUR UN ACTIF EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

En cette période de crise économique , des nombreuses entreprises tombent en liquidation judiciaire . A cette occasion, de nombreux commerces sont mis en vente par le liquidateur judiciaire.

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Publié le 19/11/24 Vu 122 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Dans son dernier état, issu de l’ ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO 31 oct. 2019, n° 3) entrée en vigueur le 1er juin 2020,

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Publié le 06/11/24 Vu 1 296 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Exonération de la plus-valus sur la résidence principale

L'article 150 U, II, 1°, du CGI prévoit une exonération de plus-value sur le bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

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Publié le 05/11/24 Vu 523 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les motifs de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires

Un copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale.

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