I/ sur le recours contre la décision de la Commission de surendettement
La décision de la commission, notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut faire l'objet d'un recours devant le juge.
Celui-ci peut être formé par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Ce délai ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée et est interrompu le jour de l'envoi de la lettre de recours (CPC, art. 640).
Le recours doit être formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit être signée de son auteur et indiquer ses nom, prénoms, profession et adresse, ainsi que la décision attaquée.
À sa réception, le secrétariat de la commission adresse copie de la déclaration au juge et lui transmet le dossier.
Il est fortement conseillé de respcter ce délai de 15 jours et de ne pas attendre le dernier jour pour envoyer la lettre à la commission, sous peine d'irrecevabilité.
Ainsi, si le débiteur n'exerce pas le recours dans le delai, il sera déclaré irrecevable par le juge qui retournera le dossier, sans autre examen, à la commission.
Dans le cadre de la contesttaion de la décision, le débiteur qui entend bénéficier du dispositif sur le surendettement devra démontrer qu'il remplit les conditions de recevabilité posées par la loi et qu'il se trouve donc bien dans une situation de surendettement.
Même si sa bonne foi est présumée, il convient de rappeler qu'il appartient au débiteur de faire la démonstration qu'il se trouve dans une situation de surendettement et qu'il remplit les conditions d'éligibilité.
Beaucoup de justiciables se présentent devant le juge, sans documents et sans preuve, considérant à tord que ce sont les créanciers ou la commission qui doivent rapporter cette preuve.
Il arrive parfois que des créanciers qui contestent la décision, ne se présentent pas devant le juge, et se contentent d'adresser des conclusions écrites, la procédure étant orale, le debiteur doit prendre connaissance , en vertu du principe du contradictoire, des écritures afin de préparer sa défense et de permettre au juge de connaitre ses moyens de défense.
Le juge doit limiter sa décision au seul examen de la décision de recevabilité.
2/ les effets de la décision du juge
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.
Si elle déclare la demande recevable, la décision n'est pas non plus susceptible d'un pourvoi en cassation (par ex. Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 00-04.059 ).
S'il confirme une décision d'irrecevabilité, le jugement est susceptible d'un pourvoi en cassation puisqu'il met fin à la procédure (par ex. Cass. 2e civ., 13 févr. 2003)
La décision d'irrecevabilité a pour effet de dessaisir le juge et la commission de la demande de traitement de la situation de surendettement. Cass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-22.942, F-D, Paul C. et autre c/ Crédit immobilier de France finance Rhône-Ain AG et autres : JurisData n° 2013-000142
Il est important de préciser que les créanciers pourront ultérieurement dans le cadre d'une procédure de contestation des mesures recommandées, envisageait de contester de nouveau, la recevabilité du débiteur à une procédure de surendettement devant le juge.
Dans ce cas, la décision du juge sera suscéptible d'appel.
Compte tenu des effets attachés à la décision du juge, il est recommandé de se faire assister par un avocat .
Le pourvoi en cassation est une procédure longue et couteuse.
rticle R. 334-17 (Créé, D. n° 2010-1304, 29 oct. 2010, art. 6) Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net: http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm
Joan Dray
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com
76/78 rue Saint-Lazare 75009 Paris
tel: 09.54.92.33.53
