droit civil

Il résulte de la loi et de l'article 1751 du code civil qu'en cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément . La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 qui a accru les droits du conjoint survivant reconnaît au conjoint survivant cotitulaire du bail un droit exclusif sur le logement familial, suite au décès de son époux. Quel est le sort de la femme, en cours de procédure de divorce, lorsque son époux est décedée? La Cuur de Cassation a reconnu à l'épouse , un droit exclusif sur le bail et ce même si elle avait renoncé à ce droit au cours de la procédure de divorce. (Cass. 3e civ., 18 mai 2011, ). Cet arrêt permettra sans doute à un grand nombre de personnes de solliciter la réintégration dans les lieux.

Los de l’achat d’un véhicule d’occassion, il existe toujours un risque sur le véritable état du véhicule et ce , nonobstant la remise du du contrôle technique. Le vendeur peut avoir omis, volontairement ou non , de vous informer de certaines répartions qui ont été faites ou de pièces ( embrayage, boite de vitesse etc..) qui posent des difficultés. Après avoir acheté le véhicule, cetains acheteurs se rendent comptent qu’ils ont été trompés et très vite, les première pannes et désordres apparaissent etc… Or, l’acheteur est droit d’attendre un produit exempts de tout vice . L’acheteur dispose de plusieurs voies de droit et peut introduire une action en justice à l’encontre de son vendeur, ce que l’on appelle l’action en garantie de vices cachés.

Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité. Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la charge du vendeur et en particulier du vendeur professionnel.