Le droit à l’information des associés d’une SARL

En qualité d’associé, les membres d’un SARL sont engagés financièrement dans la société.
A ce titre, ils disposent d’un droit de regard et de contrôle sur la gestion de la gestion.

Pour rappel, la SARL est gérée par un gérant dont les pouvoirs peuvent être limités par les statuts.

Toutefois, dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendues pour agir en toute circonstance au nom de la société et la société se trouve engagée même quand les actes du gérant de relèvent pas de l’objet social. 

 En effet, les clauses limitatives de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers.

 Le gérant peut donc engager la société au-delà de ses fonctions et même au-delà de l’objet social. En raison de l’engagement financier des associés, il est tout à fait normal que le gérant soit dans l’obligation de communiquer aux associés des informations sur sa gestion.

Le droit a l’information permet à chaque associé d’une SARL de prendre connaissance d’un certain nombre de documents liés à la vie sociale de l’entreprise.

Ainsi chaque associé de SARL bénéficie d’un double droit à l’information : un droit à l’information avant chaque assemblée (1) mais aussi de manière plus générale d’un droit de communication permanent (2) Enfin, chaque associé  a le droit de poser deux fois par an des questions écrites au gérant de l’entreprise (3).

1/  Droit de communication préalable aux assemblées de SARL :

Chaque année le gérant a l’obligation d’établir : un rapport de gestion, un inventaire des tous les biens de la société et des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes)

Ces documents doivent être soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

En effet, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, le gérant doit convoquer une assemblée générale. Cette dernière se prononce sur les comptes de l’exercice précédent.

En préparation de cette assemblée générale, le gérant doit fournir aux associés un certain nombre de documents sociaux parmi lesquels les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion.

L’inventaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social pendant les 15 jours qui précèdent l’assemblée générale. Les associés peuvent librement le consulter sans en faire copies.

D’une manière générale, dans les quinze jours précédant à la tenue de toute assemblée, le gérant doit adresser à chaque associé le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes.

L’ensemble de ces documents doit être adressé aux associés 15 jours au moins avant la date de l’assemblée et cet envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes d’une SARL, le non respect du droit de communication peut entrainer la nullité de l’assemblée (art L223-26 du C com)

Dans tous les cas, les associés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit  d’enjoindre sous astreinte au gérant de les communiquer soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

2/ Droit de communication permanent des associés de SARL

Tout associé a le droit, à toute époque, d’obtenir au siège social, la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts de la société en vigueur au jour de la demande.

 La société doit annexer à ce document la liste des gérants, et le cas échéant des commissaires aux comptes en exercice.

Tout associé a, en outre, à toute époque, le droit de prendre connaissance, au siège social, de certains documents concernant les trois derniers exercices.

Il s’agit des comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes), des inventaires, des rapports soumis aux assemblées ainsi que les procès verbaux de ces assemblées (article L223-26 C com).

Ce droit de communication doit être exercé par l’associé lui-même. Il doit donc se déplacer en personne au siège social et ne peut pas envoyer un mandataire.

 En revanche, il peut se faire assister d’un expert inscrit sur des listes établies par les cours et tribunaux. L’associé a le droit de prendre copie de ces documents (sauf l’inventaire).

Toute clause qui irait à l’encontre de ce droit de communication est réputée non écrite.

Le refus opposé à l’associé peut également donner lieu à une action en nullité de la décision prise en assemblée ou de la consultation écrite. Toutefois, lorsque la décision modifie les statuts de la société la nullité ne peut être obtenue pour défaut de communication (art L235-1 et suivants du C com)

En outre, lorsque les associés ne peuvent obtenir la production, la copie ou la transmission des documents des trois derniers exercices, ils peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte, au gérant de les communiquer soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

3/ Les questions écrites des associés au gérant de la SARL :

Dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes, tout associé a la faculté, dans les quinze jours précédant l’assemblée, de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de cette assemblée (art L223-26 du code de commerce).

D’une manière plus générale, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Le gérant doit ainsi répondre par écrit dans le délai d’un mois et transmettre copie de la question et de la réponse au commissaire aux comptes s’il en existe un.

Mon  cabinet est à votre disposition pour tous contentieux et conseils.

Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com