Les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce sont au nombre de trois:
- le maintien de l'indisponibilité du prix,
- la fixation de la créance du prix de vente à l'égard des opposants,
- l'incidence des oppositions sur l'action en surenchère.
La Cour d'Appel de Grenoble, en chambre commerciale, a rendu un arrêt le 14 mars 2013 sur les effets de l'opposition de la vente de fonds de commerce.
Dans cet arrêt il s'agissait d'une société qui vend son fonds de commerce à une autre société.
Mais une société qui avait conclu un contrat avec la société, qui a vendu son fonds de commerce, a fait opposition à cette vente de fonds de commerce.
Le tribunal de commerce a condamné les sociétés, vendeur et acheteur, à payer à la société qui avait fait opposition des dommages et intérêts.
La société, acquéreur, a interjecté appel de ce jugement.
La Cour d'Appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce.
La Cour d'Appel a estimé que l'acquéreur du fonds de commerce avait commis une faute en payant l'intégralité du prix, sans avoir attendu l'expiration du délai d'opposition.
Elle a jugé que ce dernier était tenu, envers le créancier, au paiement dans la limite du prix payé.
I. L'effet principal de l'opposition: le maintien de l'indisponibilité du prix
Dans la mesure où la vente a été régulièrement publiée au profit des créanciers opposants, l'effet principal de l'opposition est de prolonger l'indisponibilité totale du prix de la vente, qui est bloqué entre les mains de l'acheteur ou d'un tiers détenteur (articles L. 141-12 à L. 141-17 du code de commerce).
L'indisponibilité n'est pas créée par l'opposition mais par l'acte de vente ( Cass. 2e civ., 16 mars 2000).
Régime antérieur à la loi du 22 mars 2012
Jusqu'à la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des formalités, le délai d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce était de cinq mois et demi à compter de la date de cession, le décompte s'effectuant comme suit : - quinze jours pour l'avis au journal d'annonces légales,
- soixante jours pour la déclaration de la cession à l'Administration prévue à l'article 201, 1, du code général des impôts,
- trois mois au titre du délai de forclusion de l'article 1684, 1, du code général des impôts.
Régime postérieur à la loi du 22 mars 2012
La loi du 22 mars 2012 a rendu simultanées les publications au Journal annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales concernant la cession du fonds.
Elle a également fixé le délai pour effectuer la déclaration de cession à l'administration fiscale à quarante-cinq jours.
Ainsi le délai d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce est maintenant de cinq mois.
L'indisponibilité du prix est la seule influence de l'acte d'opposition sur la créance du prix.
L'opposition est une mesure conservatoire (CA Versailles, 10 juin 1993, ; Cass. com., 16 juin 1998 ; Cass. 2e civ., 6 juill. 2000 ; Cass. com., 1er déc. 2009 ; CA Colmar, 3e ch., 12 déc. 2011).
Par ailleurs l'opposition ne produit aucun effet sur la créance qui lui sert de cause.
Elle n'en interrompt pas la prescription (Cass. com., 16 juin 1998) et ne fait pas courir les intérêts moratoires.
Elle ne confère pas, non plus, aux créanciers opposants le droit d'être payés par préférence ( Cass. com., 5 avr. 1965; Cass. 2e civ., 6 juill. 2000).
La sanction de cette indisponibilité est que le paiement effectué n'a aucun effet à l'égard des créanciers ayant régulièrement opposition (C. com., art. L. 141-14).
En effet l'acheteur pourra être conduit à payer le prix une seconde fois pour désintéresser les opposants.
Lorsque le délai légal de dix jours pour l'opposition a été écoulé, l'inopposabilité du paiement pourra être invoquée que par les créanciers ayant fait opposition dans ce délai car l'indisponibilité du prix de la vente n'existe plus à leur encontre.
Cette action en paiement peut etre intentée par le mandataire judiciaire du vendeur, mis en redressement judiciaire, contre l'acquéreur (Cass. com., 1er juin 1981).
Cette action n'est possible que lorsque le prix a été payé avant les publications ou avant l'expiration du délai des oppositions (Cass. com., 24 mai 2005).
Quant à l'acheteur obligé de payer le prix une seconde fois, il pourra se retourner contre le vendeur (T. com. Saint-Etienne, 3 oct. 1935) ou agir en garantie contre l'intermédiaire chargé de l'opération, le cas échéant, qui l'aurait conduit à enfreindre les dispositions légales (T. com. Seine, 17 janv. 1955).
II. La fixation de la créance du prix de vente à l'égard des opposants
L'opposition a pour effet de fixer la créance du vendeur à l'égard de ses créanciers.
Ceci permet d'interdire au vendeur toute cession de sa créance à un tiers, toute délégation, remise de dette ou toute compensation, confusion, novation et tout autre mode d'extinction de la créance, ainsi que le transport de la créance résultant du jugement de validation d'une saisie-arrêt (CA Grenoble, 28 janv. 1910 ; Cass. req., 12 févr. 1936).
Dans le cas où le prix de vente est payable sous forme de billets de fonds, ces lettres de change demeurent indisponibles également.
III. L'incidence des oppositions sur l'action en surenchère
L'opposition régulièrement accomplie a également pour effet d'ouvrir aux créanciers le droit de former surenchère du sixième.
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Joan Dray
Avocat à la Cour
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