L’entrepreneur individuel à responsabilité limité est éligible à la procédure de surendettement.
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi.
Cass.2eciv.,27sept.2018,n°17-22.013,P+B+I: JurisDatan°2018-016378
Qui sont éligibles à la procédure de surendettement ?
- L’entrepreneur individuel à responsabilité limité
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé un nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui permet aux entrepreneurs individuels d'affecter une partie de leurs biens à l'exercice de leur activité professionnelle et de séparer ainsi leur patrimoine (professionnel) affecté de leur patrimoine (personnel) non affecté
Enparticulier,l'existencededeuxpatrimoinesgénèredeuxcatégoriesdecréanciers,disposantchacuned'undroitdegagedistinct(C.com.,art.L.526-12).
Ilest doncparfaitementlogiquequelepatrimoineaffectérelèvedesprocéduresprévuesparlelivreVIduCodedecommerce(, tandis que le patrimoine non affecté relève naturellement des procédures de surendettement désormais envisagées par le livre VII du Code de la consommation, voire, le cas échéant, de la procédure de faillite civile si le débiteurestdomiciliédanslesdépartementsdelaMoselle,duBas-RhinetduHaut-Rhin(C.com.,art.L.670-1-1).
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi.
Cass.2eciv.,27sept.2018,n°17-22.013,P+B+I: JurisDatan°2018-016378
La Courdecassation retient
«qu'enstatuantainsi,alorsquelaseulecirconstancequelepatrimoineaffectédel'EIRLrelèvedelaprocédureinstituéeparlestitresIIàIVdu livreVIduCodedecommercerelativeautraitementdesdifficultésdesentreprisesn'étaitpasdenatureàexclurelepatrimoinenonaffectédudébiteurdela procéduredetraitementdessituationsdesurendettement,lejugedutribunald'instanceaviolélesdispositionssusvisées».
Le débiteur qui a déjà bénéficié d'une procédure de traitement du surendettement peut saisir la commission d'une nouvelle demande de traitement du surendettement, s'il justifie d'un élément nouveau aggravant ( Cass. 1re civ., 7 nov. 2001, n° 00-04.237 : JurisData n° 2001-011574) ou de nature à conduire à une analyse différente de sa situation
Sont éligibles à la procédure de surendettement :
-les dirigeants de sociétés, qu'ils soient directeur général de SA ou président de SAS, qui ne sont pas des commerçants, dès lors qu'aucune procédure collective n'a été ouverte à leur égard ou qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune mesure de faillite personnelle,
-le conjoint d'un entrepreneur qui participe à l'activité de son époux entrepreneur et dont l'immatriculation au RCS en qualité de salarié, d'associé ou de collaborateur, crée une présomption de non-commercialité en sa faveur qui le rend éligible aux procédures de surendettement,
-l’associé unique et gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont cette seule qualité ne suffit pas à le faire relever du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du Code de la consommation
Notre cabinet intervient dans le contentieux du surendettement pour vous assister et vous représenter en cas de refus de recevabilité à la procédure de surendettement.
Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net:
http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm
Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com
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FAX: 01.76.50.19.67
