La jurisprudence vient de préciser dans un arrêt en date du 30 mars 2010 les nouvelles conditions de la prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
La Cour de Cassation considère désormais que seules les fautes suffisamment graves commises par l’employeur et qui empêchent la poursuite du contrat de travail pourront désormais justifier la prise d’acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Il s’agit d’une jurisprudence importante car avant cet arrêt durcit les conditions de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
Cependant dans un autre arrêt du 7 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que le non-paiement d’une prime à un salarié est un « manquement suffisamment grave » pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Un salarié qui prendrait acte de la rupture devra donc s'assurer au regard de la juriprudence que les manquements reprochés à l'employeur soient suffisamment graves.
Maître DRAY
