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Comment porter plainte ? Description de la procédure à suivre.

Je suis victime d'infraction, comment puis-je porter plainte ? Où puis-je porter plainte ? Au commissariat, au Tribunal ?

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Publié le 31/08/09 Vu 2 847 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 11/08/09 Vu 7 763 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Les cabinets d'avocats doivent respecter le droit du travail.

Les cabinets d'avocats sont soumis au droit du travail, ils doivent le respecter. Ainsi, ils ne peuvent pas engager un de leurs Confrères en qualité de collaborateur alors qu'il exercera en réalité les fonctions d'un véritable salarié. Illustration l'arrêt du 14 mai 2009 de la Cour de cassation mais aussi une décision récente de Monsieur le Bâtonnier de Bordeaux, du 1er juillet 2009.

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Claire Grandnom

https://www.instagram.com/clairegrandnom.photos/?hl=fr

 

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