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L’installation d’un climatiseur impose au préalable une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Que faire si celle-ci vous est refusée ?

La signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avocats signataires, au même endroit et au même moment et ce, que le document soit produit en version imprimée ou en version électronique.

En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui exclut l'intervention d'un juge : le divorce se fait par acte d’avocat.

Derrière cette question se pose la question de savoir si la vaccination peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne peut facilement et gratuitement choisir le nom de famille qui ne lui a pas été transmis à sa naissance par l'un de ses parents, par une simple demande en mairie sans aucune justification.

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté du 30 juillet 2021.

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a créé l’article 1253 du Code civil qui consacre la notion jurisprudentielle de trouble anormal de voisinage.

La réponse négative à cette question a été rappelée dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 par la Cour de cassation.

Toute personne qui n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.