QU’EST-CE QUE LA PERTE DE CHANCE ?
C’est le préjudice qui est réparable à partir du moment où il existe une probabilité qu’un événement ait profité à une partie.
A l'origine, les juges n'acceptaient d'indemniser la chance perdue qu'à la condition que la réalisation de cet évènement n'était pas simplement hypothétique mais réelle et sérieuse. Désormais, la réunion de ces deux caractères n'est plus nécessaire pour que la perte de chance puisse être réparée.
Dès lors que la la perte de chance est caractérisée, elle ouvre droit à réparation sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux.
A NOTER : toute perte de chance est indemnisable même si elle faible voire minime.
Pour que la perte de chance soit reconnue et réparable, il suffit de démontrer la disparition actuelle d’une éventualité favorable. Cette privation peut porter sur la survenance raisonnable d’un événement positif ou, au contraire, sur la non-survenance d’un événement négatif.
COMMENT EST INDEMNISÉE LA PERTE DE CHANCE ?
L’indemnisation de la perte de chance ne doit pas se confondre avec le bénéfice que la victime aurait retiré de la survenance de l'événement favorable.
La perte de chance suppose par définition un aléa. La réalisation de l’événement n’est jamais sûre à 100 %. L’indemnisation de la perte de chance ne peut jamais être égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée, puisque l’objet de la réparation n’est pas la privation d’un avantage mais la seule perte d’une chance d’avoir pu l’obtenir
Pour la cour de cassation, le montant de la réparation dépend des chances de succès qu'avait la victime d’obtenir l’avantage escompté; cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Plus la probabilité de réalisation de l’événement est importante, plus l’indemnisation est élevée.
Les juges procèdent ainsi en deux temps :
1. Ils déterminent l’évaluation de l’entier préjudice subi.
2. Ils déterminent la fraction du total de ce préjudice, plus ou moins importante selon la probabilité de sa réalisation, qui découle de la perte de chance.
Les situations dans lesquelles la perte de chance peut être invoquée sont multiples :
- Le non-respect de l’obligation d’information par le banquier en matière de souscription d’assurance d’un prêt.
- La non-réalisation d’un engagement contractuel : par exemple, un agent immobilier qui ne lance pas une procédure de déplafonnement de bail commercial doit indemniser le bailleur de la perte de chance d’obtenir ce déplafonnement.
- Le défaut d’information du notaire qui prive le vendeur de se prévaloir de la caducité d’un compromis de vente et d’éviter une procédure en vente forcée qui a immobilisé son bien pendant plusieurs années.
- La faute du médecin entraînant la perte de chance de guérison ou de survie du patient.
- L'accident qui met fin à l'espoir de participer aux jeux olympiques (voir mon article ici)
Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information.
