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La loi de modernisation de la justice adoptée le 12 octobre 2016 prévoit que l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contraventio

La révocation d'un dirigeant est abusive lorsqu'elle intervient dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à son honorabilité.

A partir du 1er juin 2020, les épargnants pourront affecter une partie des sommes présentes sur leur LDDS à des associations ou entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).

À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Le locataire doit s'acquitter spontanément de son loyer.

Une provision pour perte ne peut être déduite que si la probabilité de cette perte est établie par la comparaison, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.

La possibilité de renouveler un CDD, qu'elle soit ou non prévue par le contrat de travail, fait l'objet d'une réglementation précise.

Le nouveau questionnaire d'auto-évaluation de la charte nationale qualité services à la personne est en ligne depuis le 17 février 2017.

Une surveillance médicale des salariés à l’embauche, au cours de l’exécution du contrat de travail et après suspension du contrat pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle est assurée par le médecin du travail. Ces visites doivent être organisées par l’employeur.