La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021
Lire la suiteSi votre société se trouve en état de cessation des paiements, la loi vous interdit de recourir à la dissolution amiable.
Lire la suitePour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.
Lire la suiteLorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail.
Lire la suiteÀ compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.
Lire la suiteUn congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Lire la suiteTrois conditions doivent normalement être réunies pour que des droits incorporels soient qualifiés comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé : ils doivent constituer une source régulière de profit du titulaire, être consentis pour une période suffisamment longue et présenter un caractère cessible (CE 21-8-1996 no 154488 : BIC-IV-11950).
Lire la suiteUne indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d’impôt sur le revenu dès lors qu’elle est liée à la rupture de son contrat de travail.
Lire la suiteL’application des aménagements apportés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021.
Lire la suiteLe salarié embauché en CDD doit bénéficier des mêmes conditions de travail que les salariés en CDI, à l'exclusion des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations