Derniers articles

Publié le 10/06/22 Vu 502 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cookie walls sont-ils légaux ?

La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».

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Publié le 09/06/22 Vu 587 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les fondations réservent leur aide aux associations reconnues d’intérêt général

De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge.

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Publié le 07/06/22 Vu 620 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un bail dérogatoire peut-il comprendre une clause de renouvellement tacite ?

Un congé qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail.

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Publié le 06/06/22 Vu 528 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »

La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée.

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Publié le 02/06/22 Vu 736 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un entrepreneur individuel peut-il renoncer à la séparation de ses patrimoines ?

Un décret du 12 mai 2022 précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.

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Publié le 01/06/22 Vu 641 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de commerce.

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Publié le 01/06/22 Vu 641 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle due en cas de décès du salarié ?

Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.

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Publié le 31/05/22 Vu 651 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?

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Publié le 31/05/22 Vu 606 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne.

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Publié le 30/05/22 Vu 557 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

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