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L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil.

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices.

De nombreuses situations peuvent permettre à l'acheteur d'engager la responsabilité d'un vendeur en ligne. Voici les plus courantes.

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.

Instituée en 2016, la cotisation PUMA est mise en recouvrement pour la première fois au cours de ce mois de novembre 2017. Elle peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

La Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron ».

Si le bailleur se rend compte qu'il a oublié d'indexer le loyer, il dispose d'un an pour le faire.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et le bailleur est alors tenu de procéder à une régularisation annuelle. Lorsque la régularisation fait apparaître un solde positif en faveur du locataire, celui-ci doit se voir restituer par le bailleur les sommes trop-versées. Dans quel délai peut-il en faire la demande en justice si le bailleur ne le fait pas spontanément ?

Vous venez de recevoir la notification du jugement qui condamne votre employeur. A ce stade, le Conseil de Prud'hommes a terminé sa mission.