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D'une durée variable en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié, la période d'essai peut être renouvelée, sous conditions.

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

Les frais exposés par le bailleur contre son locataire antérieurement à l'obtention d'un titre exécutoire restent-ils à sa charge ou sont-ils imputables au locataire ?

La loi redéfinie les zones protégées qui interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximité de certains établissements. Elle limite les zones protégées à 3 catégories d’établissement contre 8 auparavant.

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel.

La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

Le décret 2017-1230 du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, au sein des entreprises notamment.

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.

Relayant les appels des syndicats, le gouvernement a demandé aux entreprises de réduire, modérer ou ne pas verser de dividendes.

L'employeur doit respecter les salaires minima prévus par la convention collective.