La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière.
Lire la suiteJusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.
Lire la suiteTout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance.
Lire la suiteParce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné.
Lire la suiteUn travail de préfiguration copiloté entre différents services a donné lieu au lancement du réseau Guid’Asso en 2021.
Lire la suitePour répondre aux pertes de trésorerie, le Gouvernement a lancé le 24 mars, un dispositif d'emprunt dont la garantie est assurée par l'État. Les associations peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2020.
Lire la suitePour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains.
Lire la suiteLa loi Alur restreint les hypothèses dans lesquelles le bailleur peut augmenter le loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail.
Lire la suiteDepuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs.
Lire la suiteLorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations