Actualité législative

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Voici les dernières actualités du secteur associatif.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide réservée aux créances de moins de 5 000 € (article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).