Droit des entreprises

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.

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La déduction de la TVA sur les notes de frais peut soulever des questions, voire des inquiétudes, dans la mesure où la forme et la nature de ces dépenses peut être très variable selon les entreprises.

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée.

Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis, une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse ».

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