Droit des entreprises

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Initiée en avril 2023, la proposition de loi (PPL) n°1176, « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lundi 29 janvier.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Un rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, le jeudi 15 février 2024, au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées.

Voici les dernières nouveautés juridiques de la semaine.

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.

Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ?