Fiche pratique

Conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle, la responsabilité de l’expert-comptable est engagée si un manquement à ses missions, définies dans la lettre de mission qui le lie à son client (par exemple, tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, gestion de la paie), est à l’origine d’un préjudice subi par ce dernier. Tel est par exemple le cas d’un expert-comptable qui laisse son client appliquer un taux de TVA plus élevé que celui en vigueur ; le montant du préjudice correspond alors à l’écart entre la TVA versée et la TVA réduite qui aurait dû s’appliquer (CA Paris 31-3-2016 n° 15/02294 : BRDA 12/16 inf. 5).

Les textes sur les sociétés civiles ne précisent pas à qui il incombe d’accomplir les formalités de publicité des cessions de parts destinées à rendre celles-ci opposables aux tiers (dépôt d’un exemplaire de l’acte au greffe du tribunal).

Les entreprises dotées d’un commissaire aux comptes peuvent publier, dans leur rapport de gestion, les nouvelles informations requises en matière de retard de paiement, au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, pour leur montant hors taxe ou toute taxe comprise.

Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

Dans un arrêt rendu le 08 mars 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, 08 mars 2017, n° 14-20365), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur satisfait à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié dès lors qu’il indique dans la lettre de convocation adressée au salarié l’objet de l’entretien préalable, au cours duquel le salarié a la faculté d’être assisté pour se défendre contre les griefs formulés par son employeur.

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L 641-9, I).

À compter du 1er janvier 2018, l'administration pourra contrôler sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance des reçus à compter du 1er janvier 2017 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17).

L’omission de l’une des mentions obligatoires prévues par l’article L 141-1 du Code de commerce n’entraîne la nullité de la vente que si le consentement de l’acquéreur a été vicié et s’il subit un préjudice (Cass. com. 1-12-1992 : RJDA 3/93 n° 211 ; CA Paris 8-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1012 ; CA Paris 16-10-2008 : RJDA 5/09 n° 418).

Couramment le financement des titres-restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié.

Un employeur avait constaté des abus importants de ses salariés sur le remboursement de frais, et notamment de frais de bouche.