Fiche pratique

Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.

Les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP).

Les entrepreneurs confondent souvent domiciliation de l'entreprise (siège social) et lieu d'exercice de l'activité, alors que la législation est différente.

Une SARL peut décider d'augmenter son capital social par voie d'apports en nature.

Les associés ont la possibilité d'augmenter le capital social d'une SARL en effectuant de nouveaux apports en numéraire.

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.

Dans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts.

Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL