Publié le 26/03/2013, vu 28009 fois, 28 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
A la suite de l’application du droit OHADA en RDC depuis le 12 septembre 2012 et conformément aux dispositions du Traité portant harmonisation du droit des affaires en Afrique ainsi que de l’Acte Uniforme relatif au Droit commercial général, il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de Commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de Grande Instance de la RDC, un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en sigle RCCM en lieu et place du Nouveau Registre de Commerce, NRC. Le présent article étudie les contours de ce Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, [RCCM] ; son

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Publié le 15/01/2012, vu 15094 fois, 49 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
L’engagement et le licenciement d’un travailleur sont généralement décidés par l’employeur. Le présent article a pour objet de rappeler, de manière succincte, les règles et la procédure applicables en matière d'engagement et de licenciement des travailleurs nationaux et étrangers en République Démocratique du Congo [RDC].

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Publié le 01/04/2012, vu 15052 fois, 15 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Au Congo, à la mort d`une personne, les enfants et le conjoint survivant (dans la plupart de cas, c`est la femme) sont jetés dans la rue, pendant que les membres de famille se partagent tranquillement la succession. Combien de fois n`a-t-on pas vu, au décès du mari, une pauvre veuve chargée d`enfants, dépouillée par les parents de son défunt mari? Devant ces innombrables scènes, il devenait impérieux de mettre fin à pareille pratique. D`ou l`intérêt de cet article.

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Publié le 15/03/2013, vu 14917 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En Droit OHADA, les procédures simplifiées de recouvrement de créances constituent un prélude aux voies d’exécution qui sont la véritable procédure d’exécution forcée. Il s’agit dans le présent article de traiter de la procédure simplifiée de recouvrement de créances et des voies d’exécution.

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Publié le 18/02/2013, vu 13760 fois, 22 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En Droit Successoral Congolais, lorsque plusieurs héritiers viennent à la succession, ils se trouvent dans l’indivision, depuis le jour du décès jusqu’à celui du partage.

Aucun co-indiviseur ne peut disposer des choses indivises à son propre profit, avant l’individualisation des parts. Pour mettre fin à l’état de l’indivision et acquérir la propriété divise de ces parts, les héritiers doivent procéder au partage de l’actif successoral, après le règlement du passif. Cet article traite donc de la procédure de la liquidation d'une succession en droit de la famille de la République

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Publié le 04/03/2013, vu 12709 fois, 9 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En République Démocratique du Congo [DRC], il existe trois régimes matrimoniaux qui permettent de régler tout ce qui concerne l’aspect économique du mariage. Chacun de ces régimes a ses particularités, et les époux choisissent celui qui leur convient le mieux et qui s’appliquera en principe à l’ensemble de leurs biens tout au long de leur union. Enfin, la fin du mariage, une procédure judiciaire de dissolution du régime, l’adoption d’un autre régime matrimonial, etc. entrainent la dissolution du régime matrimonial choisi, avec des conséquences sur les biens et les dettes des époux.

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Publié le 20/05/2012, vu 12389 fois, Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le terme microfinance fait référence à la prestation de services financiers (épargne, prêts, transferts d’argent au niveau national ou international, et même assurance) aux personnes à faibles revenus, qu’elles soient salariées ou travailleurs indépendants.
Dans le cas de la République Démocratique du Congo [RDC], les services financiers de proximité sont offerts par des coopératives d’épargne et de crédit, des ONG (organisations non gouvernementales), des sociétés et entreprises de microfinance, des sociétés de transfert d’argent, et, plus récemment, par de nouvelles banques spécialis

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Publié le 22/06/2012, vu 11765 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Un associé ou actionnaire d’une Société peut il demander en justice la dissolution de la société au motif qu’il y manque l’affectio societatis ? Quels moyens la société ou les autres actionnaires peuvent-ils user pour empêcher la dissolution ainsi demandée ?

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Publié le 09/01/2012, vu 10651 fois, 8 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
On n'aime pas l'impôt. L'affirmation est sans doute universelle, mais peut-être est-elle plus affirmée dans certains pays ? En République Démocratique du Congo [RDC] , depuis l’application de la TVA, le 1er janvier 2012, elle semble déjà être est un casse-tête administratif pour le contribuable et un cauchemar pour la population consommatrice. Ainsi, il sied donc d’informer, de former et d’accompagner les contribuables sur les contours de cet impôt nouveau pour la République Démocratique du Congo [RDC] qui semble être indolore mais néfaste si mal compris et/ou appliqué. La présente étude s

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Publié le 12/05/2014, vu 10519 fois, 5 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l’OHADA et publié au Journal Officiel de l’OHADA le 4 février 2014 est entré en vigueur le 5 mai 2014, a fait l’objet d’une rénovation importante dont le présent article donne un aperçu.

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Publié le 27/05/2014, vu 9992 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La saisie attribution bancaire porte sur des créances figurant dans un compte bancaire qui subit régulièrement des variations occasionnées par les mouvements de retrait et de dépôt de fonds.

Contrairement à la saisie attribution de droit commun, la saisie attribution bancaire entraîne l'indisponibilité totale des sommes laissées au compte saisie pendant la liquidation des opérations en cours concernant les effets et chèques à l'encaissement non encore portés au crédit du compte, les opérations de virement etc... qui peuvent considérablement modifier le solde du compte du débite

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Publié le 18/08/2011, vu 8072 fois, 16 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Qu’est-ce que l’étranger ? L’étranger est un autre dit-on !.

Il se pose dès lors la question de s’accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qui n’ont pas la nationalité dudit pays, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité. Le critère juridique de l’étranger repose donc sur la nationalité ou devrions-nous dire sur la non-nationalité. Le droit sert ainsi à différencier en catégorisant !


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Publié le 21/01/2013, vu 7330 fois, 14 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En République Démocratique du Congo, le régime fiscal applicable au domaine foncier et immobilier est essentiellement constitué de trois types d’impôt qui portent sur :
- la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties ;
- la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures ;
- les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains situés sur le territoire congolais.

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Publié le 30/10/2015, vu 7154 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Dans l’espace OHADA, l’on note parfois une certaine opacité dans la conduite des opérations bancaires par les banquiers gestionnaires de compte. Le présent article analysera donc de la responsabilité civile du banquier vis- à-vis son client et les tiers afin qu’il ne trône plus en intouchable !

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Publié le 06/03/2010, vu 6908 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES

Par: Maître YAV KATSHUNG JOSEPH
La sécurité juridique et judiciaire est la pierre angulaire de l’Etat de droit et d’une économie porteuse de perspectives réelles de croissance. Elle fait cruellement défaut aujourd’hui. L’instaurer est donc une priorité absolue. (Discours du Président Joseph Kabila) L’accès à la justice est l’une des bases primordiales sur lesquelles repose une société démocratique. Aussi, le degré de civilisation d’un peuple se mesure à la qualité de sa justice. C’est fort de cela que les juristes affirment que les palais de justice sont les hôpitaux du ‘droit

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Publié le 14/10/2012, vu 6891 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société en République Démocratique du Congo [RDC] après l’accession dans l’espace OHADA est confronté au choix de la structure à créer. En effet, le droit OHADA a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.
Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité.

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Publié le 17/06/2014, vu 6743 fois, 7 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Avec l'appui du Guichet Unique de Création d’Entreprise en RDC, les modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA sont mis en ligne ici.

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Publié le 19/04/2013, vu 6618 fois, 10 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le droit OHADA crée deux principales formes de sociétés, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA), qui sont les équivalents de formes de sociétés biens connues en République Démocratique du Congo [RDC]. Avec l’application depuis le 12 septembre 2012 du Droit OHADA en RDC, ce dernier a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires pour toute société existante ou à créer dans cet Etat. Dès lors toutes les sociétés créées en RDC doivent s’adapter, dans un délai de deux ans, à ces dispositions nouvelles. Cette opération est appelée « la mise en harmonie ».

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Publié le 13/03/2013, vu 5602 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le fonds de commerce est défini par l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, comme l'ensemble des moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle ; il comprend obligatoirement des éléments mobiliers, corporels et incorporels. Dans le cadre cet article, nous ne traiterons que de la vente, le nantissement et la location-gérance du fonds de commerce qui sont réglementés par l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général.

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Publié le 09/01/2012, vu 5596 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est l'impôt sur la dépense que la plupart des pays ont intégré dans leur législation, compte tenu de sa neutralité économique et de sa relative simplicité, semble-t-il. Mise en place en France en 1954, elle est devenue peu à peu l'impôt sur la consommation dans plusieurs pays du monde y compris la RDC depuis le 1er Janvier 2012 par l’Ordonnance-loi Numéro 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, signée par le Président de la République.
Il sied donc d’en étudier les buts, les contenus théorique et pratique ainsi que les possibles appl

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Publié le 16/03/2012, vu 5037 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Signée le 23 mai 2007, entre la République démocratique du Congo (RDC) et la Belgique, la convention de prévention de double imposition entre la République Démocratique du Congo et la Belgique est en vigueur depuis le 24 décembre 2011, et est applicable aux impôts dus à la source à partir du 1er janvier 2012 et sur les revenus de périodes imposables commençant à partir de la même date. C’est depuis le 10 Février 2012, que ladite convention a été publié dans le Moniteur belge. Cet article fait état de la convention et des opportunités d’affaires en les deux pays.

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Publié le 06/01/2014, vu 5035 fois, 4 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Cet article pose la question essentielle qui surgit lorsqu’est en cause le principe de l’autorité de la chose jugée : En ce qui concerne le contenu de la décision de justice devenue irrévocable, quelle est la partie de la décision qui est dotée de l’autorité de la chose jugée en droit procedural Congolais? C’est toute la question du domaine de l’autorité de la chose jugée qui constitue la réponse à la présente réflexion!

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Publié le 17/03/2012, vu 4740 fois, 7 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES

I. Liminaires   La nouvelle est tombée le 12 Février 2012, le député Augustin Katumba Mwanke, est décédé des suites d’un crash d’avion à Bukavu. Membre influent du PPRD et député en cours de mandat de 2006 à 2011 et heureux élu de la circonscription de Pweto au Katanga pour la mandature 2011-2016. Sa disparition suscite sans nul doute des questions de sa succession politique tant il est décédé sans que son nouveau mandat ne soit effectif et/ou validé.  

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Publié le 26/02/2013, vu 4665 fois, 4 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le partage des biens met fin à l’indivision, situation dans laquelle les biens de la succession appartiennent à l'ensemble des héritiers (les indivisaires). Il permet de localiser le droit de chaque cohéritier sur une partie matérielle des biens jusqu'alors réunis dans la masse successorale.

Ce partage peut être demandé par tout héritier. Il est alors réalisé soit à l'amiable, soit en justice, en cas de désaccord entre les successeurs. La proposition de partage aura valeur d’une décision successorale, mais quelles sont les formalités nécessaires pour la rendre opposable aux tiers ? Quid si un

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Publié le 15/01/2013, vu 4519 fois, Auteur : YAV & ASSOCIATES
En République Démocratique du Congo, les Associations Sans But Lucratif [ASBL] sont régies par la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique. Cet article traite de la fiscalité des ASBL.

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