Forum sanctions

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Cas de nullité sur un radar automatique

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09/12/2014

2
09/12/2014
STATIONNEMENT RESERVE AUX INVALIDES

14

26/11/2014

14
26/11/2014
Contraventions de stationnement

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26/11/2014

0
26/11/2014
PV A LA VOLÉE POUR STATIONNEMENT DANGEREUX

2

24/11/2014

2
24/11/2014
Stationnement parking heures de fermeture.

0

22/11/2014

0
22/11/2014
Mauvaise adresse domicile sur l'avis de contravention

2

13/11/2014

2
13/11/2014
Deux contraventions pour le meme stationnement

0

17/11/2014

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17/11/2014
ANNULATION PERMIS NON ENREGISTRE

0

04/11/2014

0
04/11/2014
Paiement d'une amende à plus de 60 jours

3

01/09/2009

3
01/09/2009
Dépassement de ligne blanche

6

02/11/2014

6
02/11/2014
Possibilite de vente d1 véhicule saisi

0

24/10/2014

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24/10/2014
Stage payant après infraction

2

22/10/2014

2
22/10/2014
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21/10/2014
Accident avec la voiture d'un ami + alcool

1

20/10/2014

1
20/10/2014
Annulation permis de conduire

0

18/10/2014

0
18/10/2014
2
15/10/2014
Contestation d'une Ordonnance penale

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08/10/2014

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08/10/2014
Avis de contravention a contester

3

07/10/2014

3
07/10/2014
Contestation PV de 4ème classe

8

18/08/2014

8
18/08/2014
PV pour stationnement gênant dans une résidence privée

5

09/08/2011

5
09/08/2011
Salarié suspension permis pendant temps travail

1

30/09/2014

1
30/09/2014
1
26/09/2014
Prescription ou non au bout de 3 ans ?

0

25/09/2014

0
25/09/2014
Contestation PV alcoolémie

5

23/09/2014

5
23/09/2014
Arret genant et pv reçu par la poste

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20/09/2014

7
20/09/2014
Flashé par le radar feu rouge de la voie opposée

1

06/07/2014

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06/07/2014
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22/09/2014