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Nullité d'exclusions de garantie d'assurance où l’assuré doit prouver son irresponsabilité

Les clauses de contrats d’assurances qui imposent à l’assuré la charge de la preuve de son défaut d’alcoolémie pour être indemnisé de son sinistre sont-elles considérées comme abusives ?

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Publié le 28/09/16 Vu 6 366 fois 0 Par Anthony BEM
Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales sans préavis

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?

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Publié le 27/09/16 Vu 21 442 fois 1 Par Anthony BEM
Délai d'action en paiement d'une indemnité d'occupation d'un bien commun après divorce

Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

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Publié le 20/09/16 Vu 8 781 fois 1 Par Anthony BEM
Quand l'intérêt supérieur des enfants doit gouverner le droit de garde de leurs parents

Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

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Publié le 19/09/16 Vu 5 089 fois 0 Par Anthony BEM
Succession : prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit

Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?

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Publié le 19/09/16 Vu 2 994 fois 0 Par Anthony BEM
La prévisibilité d’une rupture des relations commerciales dispense-t-elle du préavis de rupture ?

Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis?

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Publié le 29/08/16 Vu 98 786 fois 87 Par Anthony BEM
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

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Publié le 29/08/16 Vu 4 708 fois 0 Par Anthony BEM
Encadrement de la responsabilité juridique des robots par la commission européenne

Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer.

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Publié le 29/08/16 Vu 2 639 fois 0 Par Anthony BEM
Préconisation de règles d’utilisation particulière des robots et de l’intelligence artificielle

La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.

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Publié le 29/08/16 Vu 3 239 fois 0 Par Anthony BEM
Création d'un droit des robots au niveau européen

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen

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