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La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots.

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Responsabilité du notaire à défaut d'information de l'acheteur sur la solvabilité de l'occupant

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

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Annulation de testament pour dol vice du consentement et restitution des donations

Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

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Cautionnement nul en cas de non conformité de la formule manuscrite de la caution

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Publié le 24/06/16 Vu 9 691 fois 0 Par Anthony BEM
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Nullité du cautionnement quand la société cautionnée est en cours de formation

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Publié le 15/06/16 Vu 4 999 fois 0 Par Anthony BEM
Pas d'abus du droit d'expression du salarié selon le contexte et la publicité des propos

Quelles sont les conditions et les limites à la liberté d'expression des salariés vis à vis de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur ?

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Publié le 07/06/16 Vu 4 278 fois 0 Par Anthony BEM
Inondations et catastrophes naturelles : modalités de mise en jeu de la garantie par l'assurance

Comment les victimes d'inondations et catastrophes naturelles peuvent-elles se faire indemniser par leur assurance ?

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