Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine pour manquement au devoir d’information et de conseil.
Lire la suiteLe 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.
Lire la suiteLe Tribunal Correctionnel a reproché à la BNP sa parfaite connaissance des risques inhérents au prêt en franc suisse avant même qu'il ne soit proposé aux consommateurs entre 2008 et 2009.
Lire la suiteLa Cour d’appel considère que sont prohibées et nulles comme contraires à l’Ordre public les clauses de paiement en monnaies étrangères.
Lire la suiteLa Cour d’Appel de Montpellier le 22 Janvier 2015 a condamné un promoteur pour dol dans le cadre d’un investissement locatif ainsi que le notaire pour manquement à son obligation d’information.
Lire la suiteLa Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.
Lire la suiteLe 17 octobre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a étudié la responsabilité d'un conseil en investissement financiers dans le cadre d'une opération de défiscalisation « MALRAUX ».
Lire la suiteÀ l’attention de tous les proches qui ont vu leur ainé dépérir dans un EHPAD : Vous avez des droits.
Lire la suiteLe 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
Lire la suiteLa Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a relevé l'existence d'une clause abusive dans un contrat de prêt et a sanctionné la banque pour défaut de communication d'informations pertinentes.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
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