Derniers articles

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant.

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme que les emprunteurs ont une connaissance effective des manquements qu’ils imputent à la banque lorsqu’ils remboursent concrètement le prêt.

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

La CJUE offre désormais une protection aux emprunteurs face aux prêts en francs suisses, encourageant la restitution des sommes indûment versées.

Responsabilité sociale des entreprises : entre devoir moral et obligations juridiques

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites.