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À l’attention de toutes les victimes, directes ou proches, des abus commis au sein des EHPAD : vous avez des droits.

Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant.

Absence de prescription de l’action des emprunteurs dans le cadre d’un prêt in fine en devises

Vous avez souscrit un prêt in fine garanti par un contrat d’assurance vie, mais vous vous êtes rendu compte, à terme, que l’épargne n’a pas permis le remboursement total du capital emprunté ? Il est temps de réagir.

Maître Ramond a récemment été interviewée par Le Nouvel Economiste dans le cadre d’un article spécialement dédié à la défiscalisation outremer.

Les emprunteurs sont désormais mieux protégés grâce à cette décision judiciaire !

Des emprunteurs ont contracté un prêt immobilier auprès d'une banque en 2000. La Cour de Cassation s'est prononcée sur les clauses de ce prêt qui était libellé en franc suisse et prévoyait un remboursement dans cette même devise.

Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

Le passage du LIBOR (London Interbank Offered Rate) au SARON (Swiss Average Rate Overnight) est une transition majeure dans le secteur financier et, particulièrement, dans le cadre des contrats de prêt en devises. Comment l’expliquer?