Conseils pratiques

Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD – responsabilité pénale

Sur le plan pénal, des actions peuvent être engagées à l’encontre d’un EHPAD qui n’aurait pas respecté ses obligations de prudence et de sécurité à l’égard de ses pensionnaires.

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Action en justice contre les EHPAD

Vous pouvez agir au pénal et au civil en déposant une plainte mais également en engageant la responsabilité de l’EHPAD pour obtenir une réparation financière.

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Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD – responsabilité contractuelle

À l’attention de toutes les victimes, directes ou proches, des abus commis au sein des EHPAD : vous avez des droits.

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Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD  – Responsabilité délictuelle

À l’attention de tous les proches qui ont vu leur ainé dépérir dans un EHPAD : Vous avez des droits.

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