Droit bancaire

Nous attendions tous avec impatience la réponse de la Cour de cassation sur les prêts toxiques, à la suite des décisions fondamentales rendues sur ce même sujet par la CJUE le 10 juin 2021, commentées sur ce blog.

Coup de tonnerre sur l’obligation d’information du banquier dans les prêts en CHF.

La jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde de l’emprunteur par la Banque.

Sur le plan civil, vous pouvez tout d’abord obtenir des dommages et intérêts au regard du préjudice que vous avez subi.

Dans les contrats de prêt en devise étrangère, notamment en francs suisses, les clauses de monnaie et de paiement, ainsi que les clauses prévoyant que le risque de change pèse sur l’emprunteur, constituent des éléments essentiels du contrat.

De jurisprudence constante, les clauses lombardes, c’est à dires les clauses calculant les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 sont interdites.

La Cour de Justice de l’Union Européenne devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur le caractère abusif des clauses contenues dans les emprunts en francs suisses.

Par un arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Besançon est venue renforcer la protection des consommateurs en qualifiant la clause lombarde de clause abusive.

Le Tribunal Correctionnel a reproché à la BNP sa parfaite connaissance des risques inhérents au prêt en franc suisse avant même qu'il ne soit proposé aux consommateurs entre 2008 et 2009.

Lors de la commercialisation de son prêt en devise entre 2008 et 2009, la BNP a mis en place des sécurités destinées à rassurer le consommateur mais qui étaient en réalité tout à fait illusoires.