Droit bancaire

Absence de prescription de l’action des emprunteurs dans le cadre d’un prêt in fine en devises

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant.

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme en toute logique que la banque a manqué à son obligation d’information en ne fournissant pas les informations suffisantes et exactes à l’emprunteur en CHF.

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme que les emprunteurs ont une connaissance effective des manquements qu’ils imputent à la banque lorsqu’ils remboursent concrètement le prêt.

L’application attendue du nouveau point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

Vous avez investi dans le programme NOV’ACCES en pensant bénéficier d’une réduction d’impôt et d’une économie fiscale? Vous avez par la suite subi un redressement ? Vous avez donc été victime d’un montage de défiscalisation erroné.

Vous avez souscrit un prêt in fine garanti par un contrat d’assurance vie, mais vous vous êtes rendu compte, à terme, que l’épargne n’a pas permis le remboursement total du capital emprunté ? Il est temps de réagir.

Nous attendions tous avec impatience la réponse de la Cour de cassation sur les prêts toxiques, à la suite des décisions fondamentales rendues sur ce même sujet par la CJUE le 10 juin 2021, commentées sur ce blog.

Coup de tonnerre sur l’obligation d’information du banquier dans les prêts en CHF.