2015

L'appréciation qui est faite de la valeur probante des pièces produites par les étrangers en situation irrégulière, témoigne d'une approche dont la brutalité laisse sans illusion. Cette appréciation a le sens de l'imagination avec un parfum de déni.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est venue modifier le Code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux collectivités de rentrer dans le capital de sociétés qui produisent des énergies renouvelables.

Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne sont pas applicables aux agents contractuels de la présidence de la République, laquelle n’a pas le caractère d’une administration centrale et ne peut y être assimilée

Le Tribunal administratif de Paris a récemment rendu un jugement concernant le dialogue social au sein de la fonction publique (TA Paris, 5e section, 3e chambre, 18 février 2015, n° 1407404, CGT-Forêts). Il s’est conformé aux décisions du Conseil d’Etat en la matière (CE, 22 mai 2013, Fédération Interco CFDT et autres, n° 356903, B ; CE, 1er octobre 2013, Fédération Interco CFDT et autres, n° 363288, B.). Il en ressort que l’administration peut valablement adopter, de manière unilatérale, un protocole d’accord issue d’une procédure irrégulière.

Dans le but de rendre opposable, dans plusieurs pays, la protection d’une invention effectuée dans un seul. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été fait Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001.

L’accès aux documents administratifs est fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Un décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, a prévu que l'ensemble des agents territoriaux verront, pour leurs activités postérieures au 1er janvier 2015, leur valeur appréciée par un entretien professionnel. Il vient mettre un terme à la phase expérimentale visant à supprimer la notation des fonctionnaires territoriaux.

S'agissant de l'exécution des contrats conclus par son ancien délégataire avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution du service dont il avait la gestion, la personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions.

La nouvelle TVA sur le commerce électronique ne sera pas sans conséquences sur le comportement des différents acteurs, acheteurs comme distributeurs.