CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 27/04/14 Vu 7 705 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés à temps partiel : requalification à temps plein si vous travaillez plus de 151h67 par mois

L’emploi de salariés sous CDD ou CDI à temps partiel peut être très risqué pour les employeurs. En effet, la Cour de cassation vient d’admettre la requalification à temps plein d’une salariée qui était employée en CDI à temps partiel aux motifs que celle-ci a travaillé durant un mois au-delà de la durée légale (soit 151h67 par mois).

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Publié le 17/06/22 Vu 7 606 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prud’hommes : un agent du service commercial SNCF Voyageurs obtient l’annulation de sanctions disciplinaires et un rappel de salaires (CPH Nantes Départage 7 décembre 2021)

M.A a été engagé en qualité d’Agent du service commercial train le 2 janvier 1990 par la SNCF MOBILITES.

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Publié le 11/03/18 Vu 7 390 fois 8 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
French labour law: How much to negotiate its “ rupture conventionnelle

In 2017, nearly 421,000 conventional terminations were approved.

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Publié le 03/12/21 Vu 7 372 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une journaliste de Nantes Médias obtient une indemnité de licenciement de 89 000 euros devant la Commission arbitrale des journalistes (CAJ 22 oct. 2021)

L’indemnité versée aux journalistes professionnels dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans suit un régime dérogatoire et échappe à la compétence du Conseil de prud’hommes.

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Publié le 08/07/18 Vu 7 325 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Pénal : création d’un délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques

Un nouveau délit d’upskirting va être créé.

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Publié le 04/08/21 Vu 7 117 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi du salarié selon la Cour de cassation (Cass.soc., 7 juillet 2021, n°19-22.922)

Dans cet arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation ne juge pas déraisonnable une période d’essai de six mois d’un salarié, au regard de la catégorie d’emploi qu’il occupe.

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Publié le 17/12/16 Vu 6 980 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification CDD en CDI à temps complet : la charge de la preuve repose sur l'employeur

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

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Publié le 16/02/23 Vu 6 882 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Secret professionnel : quelle confidentialité du courriel adressé par une secrétaire d’un avocat à un avocat ?

Les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ».

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Publié le 12/05/19 Vu 6 620 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)

L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais ce licenciement ne peut pas être pour des griefs disciplinaires.

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Publié le 20/05/21 Vu 6 583 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un code de déontologie est-il opposable aux salariés ? Oui même s’il n’est pas formellement annexé au règlement intérieur (c. cass. 5/05/2021, n°19-25699)

Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d’opposabilité d’un code de déontologie à un salarié lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une annexion modifiant formellement le règlement intérieur.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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