Actualité législative

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte loin de fixer des normes applicables aux acteurs économiques, vient en réalité principalement impliquer les collectivités. Le point sur les mesures phares.

La loi du 20 juillet 2023 visant à la faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation et une réponse ministérielle du 14 septembre 2023 viennent « préciser » les modalités d’application de la ZAN.

Un décret du 30 août 2023 applicable dès le surlendemain impose aux collectivité d’informer les agents territoriaux des informations et règles essentielles de leurs fonctions.

La loi « reconstruction » du 25 juillet 2023 annonçait la publication d’ordonnances pour son application. C’est chose faite.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée et, non sans casse à l’initiative du Conseil Constitutionnel, promulguée.

Le Conseil de l’UE a adoptéun proposition de règlement européen dont l’adoption pourrait permettre le retour des tarifs réglementés pour les collectivités.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.

Très rapide point sur l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 réformant la taxe d’aménagement.

Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal.

La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL.