Commentaire d'arrêt

Les courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine.

La CAA de Nantes (n° 20NT01186) indique que l’occupation du domaine public sans droit ni titre ouvre droit à indemnisation, même si l’occupation n’est pas préalablement tarifée.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence.

Par un nouvel arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat confirme qu’un accord-cadre doit nécessairement être passé avec un plafond.

Face à la pénurie de secrétaires de mairie, le recours aux marchés publics n’est pas admis.

Le Conseil Constitutionnel confirme ce que le Conseil d’Etat indiquait déjà : les activités de police doivent rester du seul ressort des autorités publiques et ne peuvent être déléguées.

Lors de l’élaboration du budget primitif, le taux de la TEOM ne doit pas être surévalué par rapport aux dépenses réelles du service. Le Conseil d’Etat assouplit les règles de calcul.

Le Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des équipements, selon qu’ils soient, ou non, amortis.

Par un arrêt du 25 novembre 2021 (CE 7/2 SSR, 25 novembre 2021, n°454466) le Conseil d'Etat indique que tout contrat de la commande publique passé en méconnaissance du principe d'impartialité encourt la sanction la plus grave : l'annulation.