Derniers articles

quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses. Suite à la réception des parties communes, il se doit de suivre la levée des réserves, et à défaut, d’engager toute action judiciaire pour éviter la prescription.

L’acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d’engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l’emprunteur afin d’annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

Le défaut de souscription d’une assurance engage t’elle la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL? Rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant

Une SCI qui se porte caution pour garantir un concours bancaire de son dirigeant et associé mais qui ne lui est pas destinée et qui risque même de compromettre son existence, peut elle contester l’engagement de caution comme étant contraire à son intérêt social ? Cette contestation est elle toujours possible si l’engagement de caution est validée par assemblée générale des associés de la SCI ?

Qu’en est il de la responsabilité du chirurgien dentiste à toutes les étapes du traitement prothétique, de la conception à la pose, en passant par la confection?

L’établissement bancaire peut il engager une nouvelle procédure de saisie immobilière en dehors du délai de prescription biennale et invoquer l’effet interruptif de la première procédure qui aurait fait l’objet d’une décision de caducité ou de désistement du juge de l’orientation ?

Il convient de s’assurer de la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière notamment quant à la dénonciation de la procédure au partenaire de l’emprunteur poursuivi et de s’assurer de l’identité exacte de celui qui vient signifier le commandement.

Le consommateur investissant dans des panneaux photovoltaïques peut-il se défendre tant contre la société qui a vendu des panneaux sur la base de rendements énergétiques trompeurs et mensongers, que contre la société de crédit qui a financé l’opération?

Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d’une procédure collective. Peut il seul engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant lorsque le mandataire liquidateur lui même ne le fais pas?