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La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?

Le 1er février 2012, l'Agence de Vérification de la Publicité du Royaume Uni a ordonné à TripAdvisor de ne plus prétendre ou laisser entendre que tous les commentaires qui apparaissent sur son site internet sont de vrais voyageurs, honnêtes, réels ou de confiance (Advertising Standards Agency, 1er février 2012, Ref: A11-166867).

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a consacré que la nullité d'un testament rédigé par « le notaire [qui] avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci » (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17-168)

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui fait référence à une dénonciation de faits d'actes de harcèlement moral au travail est nulle et emporte la nullité de plein droit de la procédure licenciement au profit du salarié (Cass. Soc., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18352).

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression dans le milieu du travail et en quoi consiste sa limite qui est l'abus?

Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

Par un arrêt du 22 juin 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à un automobiliste « flashé » contre le Ministre de l’Intérieur qui tenter d'obtenir le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée par le biais d'un avis à tiers détenteur pour cette infraction.

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?

Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d’application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) par les ayant-droits.