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Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la banque qui accorde des prêts doit mettre en garde les cautions non averties de l'existence d'un risque caractérisé d'endettement, malgré le fait ces dernières aient la capacité de supporter l’aléa de l’opération. (Cass. Com., 27 novembre 2012, n°11-22706).

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a condamné une banque à indemniser un dirigeant caution profane pour manquement à son obligation de mise en garde, en jugeant que la seule qualité de gérant de société n’établissait pas qu’il s’agissait d’une caution avertie (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-26262).

Le 30 novembre 2012, le Président du tribunal de grande instance de Nanterre a enjoint sous astreinte à une société de gestion et d’hébergement de données soit de fournir à son client, qui souhaitait changer de prestataire, les moyens techniques lui permettant sans délai l’exportation de l’ensemble de ses données, soit de lui garantir la prolongation de l’accès complet au service hébergeant ses données. (TGI Nanterre, Ordonnance de référé, 30 novembre 2012, UMP / ORACLE).

Nous envisagerons ci-après les hypothèses et les conditions dans lesquelles les associations et leurs dirigeants sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité pénale ainsi que leurs sanctions.

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la publication par un hebdomadaire d’extraits d’actes d’une procédure en cours portait atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé (Cass. Civ I., 29 mai 2013, n° 12-19101).

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la validité d'un testament olographe est conditionnée à ce qu'il soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (Cass. Civ., I, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870).

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que seul le montant des primes versées au titre d’un contrat d’assurance vie par le défunt doit être réintégré dans la succession lors des opérations de compte, liquidation et partage entre les héritiers (Cass. Civ. I, 19 décembre 2012, n°11-25505).

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur d’un salarié ne constituent pas des documents personnels malgré le fait qu’ils proviennent de la boîte de messagerie électronique personnelle du salarié et donc peuvent être utilisés par son employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement. (Cass. Soc., 19 juin 2013, n°12-12138).

J'aurai le plaisir d’animer la conférence organisée par le Barreau de Paris lors de son campus à la Maison de l'Unesco, le 11 juillet 2013 intitulée : "Excès, dérives et cruauté sur le net. Les atteintes aux droits et la modération sur Internet".

Le 12 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l’action judiciaire aux fins de licitation partage d’une indivision successorale introduite à l’encontre d’un seul indivisaire est recevable, mais la décision rendue sur son fondement est inopposable aux autres indivisaires, à défaut de leur mise en cause. (Cass. Civ. I, 12 juin 2013, N° de pourvoi: 11-23137).