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Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation a autorisé l’usage de marques de concurrents à titre de mots clé dans le cadre de campagne publicitaire sur internet par le biais du système de référencement Google Adwords (Cass. Com. 29 janvier 2013, n°11-21011 et n°11-24713)

La forme sociale choisie à l’origine d’une société peut se révéler ne plus être adaptée aux besoins de l’activité ou à l’évolution des besoins de sorte que la transformation de la Société Anonyme en Société par Action Simplifiée s’impose.

Le 14 février 2013, le Conseil d’Etat a suspendu la limitation de la vente de médicaments sur internet, introduite depuis une ordonnance du 19 décembre 2012 et qui devait entrer en vigueur, le 1er mars 2013, compte tenu du doute certain quant à sa conformité au droit communautaire. En effet, un pharmacien de Caen un prétendu subir un préjudice en raison de la limitation de la vente en ligne aux seuls médicaments pouvant être présentés en accès direct au public en officine et ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 14 février 2013).

Le 6 février 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile valent preuve dans le cadre des procédures judiciaires (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738).

Le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause » (Cass. Civ. I, 20 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-28202).

Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a notamment jugé qu'est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci » et porte atteinte à la libre révocabilité du gérant (Cass. Com., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-20582).

L'expression d'idées sur leur blog a conduit 32 blogueurs en prison ou en attente de jugement au Vietnam. Rappel des textes internationaux consacrant le principe de la liberté d'expression. A quand la formalisation d’un droit international de l’Internet impératif ?

Le 16 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Dieudonné pour injure raciale envers les juifs lors de son spectacle intitulé « J'ai fait le con » en 2008 (Cass. Com., 16 octobre 2012, N°: 11-82866, M. Dieudonné / association HCCDA).

Le 8 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'annulation du permis de conduire français interdit à l’automobiliste d’utiliser d'un permis étranger pour continuer à conduire en France et ainsi contourner l’annulation du permis de conduire français (Cass. Crim., 8 janvier 2013, N° de pourvoi: 12-80501).

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits (Cass. Com., 15 janvier 2013, n° pourvoir 12-11666).