Derniers articles

Publié le 13/08/13 Vu 3 842 fois 0 Par Anthony BEM
Google AdWords : condamnation du titulaire d’une marque pour le déréférencement d’un concurrent

Le 14 mai 2013, la Cour de cassation a retenu la responsabilité pour faute du titulaire d’une marque qui avait obtenu de Google la suppression du référencement d’un concurrent qui utilisait sa marque comme mot-clé dans le cadre du service de référencement Google AdWords, alors même qu’aucun risque de confusion dans l’esprit du public n’était démontré (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-15534).

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Publié le 12/08/13 Vu 45 221 fois 41 Par Anthony BEM
Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif

Le 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la faute du titulaire d’un compte bancaire n’exonère totalement sa banque qui a payé des chèques non signés par lui que si cette faute est la cause exclusive du dommage (Cass. Com., 22 mai 2013, n° 12-15672).

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Publié le 12/08/13 Vu 50 101 fois 48 Par Anthony BEM
Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

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Publié le 08/08/13 Vu 10 809 fois 0 Par Anthony BEM
Lettre de change : nécessité de la preuve d’un cautionnement en l’absence de mention du bénéficiaire

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de mention du nom du bénéficiaire, la signature portée sur une lettre de change ne peut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement en l'absence de tout autre élément le corroborant (Cass. Com., 12 mars 2013, n° 11-19121).

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Publié le 08/08/13 Vu 4 710 fois 1 Par Anthony BEM
Responsabilité du liquidateur amiable pour défaut de déclaration de cessation des paiements

Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur amiable qui n’a pas procédé en temps utile à la déclaration de cessation des paiements de la société peut voir sa responsabilité engagée par un associé poursuivi en paiement (Cass. Com, 19 mars 2013, n°12-15604).

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Publié le 07/08/13 Vu 10 981 fois 2 Par Anthony BEM
Détermination de la valeur vénale d’un immeuble acquis par succession

Le 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès, il est possible, pour déterminer la valeur vénale d’un bien à la date du décès, de prendre en considération une transaction postérieure (Cass. Com., 16 avril 2013, n° 12-16266).

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Publié le 07/08/13 Vu 10 553 fois 0 Par Anthony BEM
Illégalité de l'interdiction de sortie du territoire en cas de non-paiement d’une dette

Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas faire l’objet d’une mesure nationale d’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11).

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Publié le 07/08/13 Vu 15 444 fois 0 Par Anthony BEM
Dettes et Créances : recours et sanction contre l'appauvrissement du patrimoine et l'insolvabilité

Le 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le débiteur qui se dessaisit de ses seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier, de sorte que la fraude paulienne est caractérisée (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, n° 12-12174).

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Publié le 05/08/13 Vu 13 058 fois 3 Par Anthony BEM
Valeur juridique de l'IP de l'ordinateur comme élément d'identification d'une personne

Internet est un nouveau lieu de commission de fautes et d'infractions pénales. A l’instar des plaques d’immatriculation des véhicules automobiles, l’adresse d'identification d’un ordinateur, dite adresse IP, pose les mêmes questions concernant l’identité de l'auteur et l’imputabilité des infractions.

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Publié le 05/08/13 Vu 8 389 fois 2 Par Anthony BEM
Relaxé de la poursuite pour conduite sans permis de conduire et grand excès de vitesse

Le 12 juillet 2013, le Cabinet Bem a obtenu du Tribunal correctionnel de Laon la relaxe d’un client à qui il était reproché la conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points et un grand excès de vitesse (Tribunal de grande instance de Laon, Chambre correctionnelle, 12 juillet 2013).

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