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Le 9 février 2011, la cour de cassation a posé le principe selon lequel la rupture anticipée du contrat de travail par le salarié ou la non reprise du travail constitue une faute qui ouvre droit pour l’employeur à l'octroi de dommages et intérêts, à titre de réparation du préjudice subi (Cass.soc.,9 février 2011, n°09-42485).

Le 26 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que celui qui doit payer une dette, telle une caution, peut exercer son « droit au retrait litigieux », sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin (Cass. Com., 26 mars 2013, N° de pourvoi: 11-27423).

Par deux arrêts des 9 avril 2013 et 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la disproportion du cautionnement doit être appréciée en tenant compte de l'endettement global de la personne qui s’est portée caution, tel que notamment, le cas échéant, le montant des cautionnements souscrits par ailleurs par la caution.

L’indignité successorale est la peine civile privant une personne de la possibilité de recueillir un héritage du fait de ses fautes envers le défunt.

Bien que fréquemment mises en œuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

La politique de l'autruche est à proscrire en cas de mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière ou bancaire par un créancier car elle n’est pas une fatalité et offre de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Le directeur de la communication du groupe hôtelier français Accor sanctionné pour avoir publié sur le site internet TripAdvisor des faux avis.

Le 7 mars 2013, les juges européens ont jugé que la vente de biens à perte peut être licite. (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 343/12, Euronics Belgium contre Kamera Express).

Le 7 février 2012, la Cour de cassation a jugé la mise en réserve systématiques des bénéfices réalisés par la société, qui n’est justifiée par aucun intérêt social, mais qui a pour effet de priver l’associé minoritaire des revenus de l’activité des sociétés en le supprimant de dividendes constitue un abus de majorité (Cass. Civ. III, 7 février 2012, N° de pourvoi: 10-17812).