Une concurrence déloyale par dénigrement est – elle constituée, lorsqu'une société informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale ?
Lire la suiteL’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ?
Lire la suiteLe 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la rupture des relations commerciales de 17 ans est abusive, malgré le respect du délai de préavis contractuel d’un an, du fait de la continuation des relations antérieures avec une autre société et des contrats successifs (Cass. Com., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-24301).
Lire la suiteLe 19 décembre 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché d’Italie a condamné la société américaine Tripadvisor et sa filiale italienne au paiement d’une amende de 500.000€ pour avoir diffusé des informations trompeuses sur les sources des avis et à lui présenter des mesures pour éviter toute reproduction d’avis non sincères.
Lire la suiteLe directeur de la communication du groupe hôtelier français Accor sanctionné pour avoir publié sur le site internet TripAdvisor des faux avis.
Lire la suiteL'inscription du nom de domaine d'un site internet au Registre du Commerce et des Sociétés, sur le Kbis, est une nouvelle formalité essentielle pour les professionnels et les E-commerçants.
Lire la suiteLe 8 septembre 2011, la cour d’appel de Paris a jugé que les prestataires d’un service d’investissement en bourse (sur Internet) sont tenus de respecter une obligation d’information et de mise en garde auprès de leurs clients profanes. Ainsi, les juges imputent les pertes subies en Bourse par les investisseurs, au titre de leurs mauvais placements sur les marchés, aux prestataires de services d'investissement. (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 8 septembre 2011, n°08/24613).
Lire la suiteDe nombreux pays ont introduit dans leur système juridique la « class action » afin de permettre à un groupe de personnes de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. La France réfléchie depuis plus de 10 ans sur son introduction dans notre systéme juridique.
Lire la suiteLa loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie la réglementation relative aux noms de domaine (JO 23 mars 2011, p. 5186)
Lire la suiteLe cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.
+ 1400 avis clients positifs
Tel: 01.40.26.25.01
En cas d'urgence: 06.14.15.24.59
Email : abem@cabinetbem.com
Accès transports :
Métro : Madeleine ou Saint Augustin
RER : Saint Lazare
Bus: 22,24,28,29,32,
42,43,52,80,84,94
Parking public devant l'immeuble