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Le juge des référés peut-il forcer la poursuite de l’exécution d’un contrat de franchise rompu à l’initiative du franchisé ?

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ?

Le placement d'une personne en détention provisoire est une mesure pénale privative de liberté particulièrement grave. Ainsi, la détention provisoire suppose la réunion de plusieurs conditions de validité et permet des demandes de mise en liberté au cas par cas.

La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ?

Les crédits ou emprunt dits toxiques sont ceux dont le taux d’intérêt est variable et indexé sur des valeurs volatiles telles que les variations de change, les écarts de taux d’intérêts ou le baril de pétrole. L'actualité nous confirme que des solutions et des recours sont envisageables.

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?

Le 8 septembre 2011, le législateur a adopté le projet de loi de finances rectificative pour l'année 2011. Cette loi a notamment pour objet de modifier l’imposition des plus-values immobilières réalisées en cas de cession d’un bien immobilier, à l'exception de celles relatives aux résidences principales qui demeurent exonérées d'impôt.

Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ?

Une personne qui s’est portée caution peut-elle être déchargée de son cautionnement grâce à un vice affectant la cession de la créance de la banque à la société de recouvrement ?