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Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a condamné du chef de diffamation publique le responsable d’un blog au titre des propos diffusés sur son site et tendant à dénoncer le prétendu financement frauduleux d’un syndicat (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

Peut on engager la responsabilité de Google France en cas de refus de suppression de nos données et informations personnelles diffusées depuis des sites web tiers et indexés dans son moteur de recherche internet ?

Une personne qui s’est portée caution peut-elle être déchargée de son cautionnement grâce à un vice affectant la cession de la créance de la banque à la société de recouvrement ?

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet doit-il supprimer les données à caractère personnel et contenus qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers ?

L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

Le fabricant d'un produit toxique met-il en jeu sa responsabilité en cas de risque de pathologie non indiquée sur l'étiquetage ?

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?

Le juge des référés peut-il forcer la poursuite de l’exécution d’un contrat de franchise rompu à l’initiative du franchisé ?

Le placement d'une personne en détention provisoire est une mesure pénale privative de liberté particulièrement grave. Ainsi, la détention provisoire suppose la réunion de plusieurs conditions de validité et permet des demandes de mise en liberté au cas par cas.