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Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a annulé la vente d'un bien immobilier par le gérant d’une SCI à défaut d'y avoir été autorisé par les statuts de la société. (Cass. Civ. III, 23 octobre 2013, 12-22720)

Au terme de la procedure de divorce, comment les époux peuvent-ils se devoir, dans le cadre du partage, le remboursement des frais et charges du logement familial acquis en indivision ?

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Le 29 février 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que lorsqu'un héritier copartageant est débiteur d'une somme d'argent envers le défunt, il doit s’en acquitter auprès des autres copartageants en la rapportant à la succession au moment des opérations de liquidation-partage de la succession (Cass. Civ. I, 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-20999).

Les contentieux entre bailleurs et exploitants d'un fonds de commerce sont naissent souvent lorsqu'il s'agit pour les premiers de rompre leur relation contractuelle avec leurs locataires et plus particulièrement de lui verser une indemnité que l'on nomme "indemnité d'éviction".

Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?

Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement par un ancien salarié est sanctionnable.

Dans quelles conditions le gérant d’une société peut-il être révoqué par décision des associés ou par décision de justice ?

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

De nombreuses obligations pèsent sur les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de sorte qu’en cas de faute ou de négligence leur responsabilité civile peut être engagée.