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Les contentieux entre bailleurs et exploitants d'un fonds de commerce sont naissent souvent lorsqu'il s'agit pour les premiers de rompre leur relation contractuelle avec leurs locataires et plus particulièrement de lui verser une indemnité que l'on nomme "indemnité d'éviction".

Le 29 février 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que lorsqu'un héritier copartageant est débiteur d'une somme d'argent envers le défunt, il doit s’en acquitter auprès des autres copartageants en la rapportant à la succession au moment des opérations de liquidation-partage de la succession (Cass. Civ. I, 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-20999).

Le juge pénal a-t-il l’obligation de motiver sa décision ? le justiciable a-t-il le droit de comprendre sa condamnation ?

Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement par un ancien salarié est sanctionnable.

Dans quelles conditions le gérant d’une société peut-il être révoqué par décision des associés ou par décision de justice ?

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

Par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a annulé un testament authentique, qui retranscrivait pourtant parfaitement la volonté du testateur, du fait de la violation des règles de forme qui imposent au notaire de rédiger le testament sous la dictée du testateur (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, n° 10-17168).

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures peuvent trouver leur nécessité selon le contexte conflictuel entre les héritiers ou en prévision de tout conflit avec des tiers.