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La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

Suite à une mise en cause ou à une accusation diffusée sur Internet, chacun dispose d’un droit de réponse conformément à la loi pour la confiance dans l'économique numérique du 21 juin 2004.

L’arrêt rendu le 23 mars 2011 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation est l’occasion de rappeler que les actes par lesquels un des époux a outrepassé ses pouvoirs sont frappés nullités (Cass. Civ. I, 23 mars 2011, numéro de pourvoi : 09-66512)

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. Il sera ci-après envisagées les régles élémentaires relatives à la preuve au cours du procès, en guise d'introduction d'une série d'articles sur ce sujet.

Le 20 octobre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt (Civ. I, 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033).

Le 28 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue en cas de liquidation judiciaire, pour empêcher ses créanciers de se servir sur son patrimoine personnel pour obtenir le règlement de leurs créances (Cass. Com., 28 juin 2011, N° de pourvoi: 10-15482).

Un nom de domaine est l’adresse d’un site internet saisie par un internaute pour s’y connecter. Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits où chaque partie en revendique la propriété. L'attribution et le choix des noms de domaine sont réglementés en France.

Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité distincte de celle exploitée et prévue dans le contrat de bail en respectant diverses conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation plénière ou totale.

En principe, le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire et le prix de cession doit être fixé proportionnellement au prix de vente au public et non pas par rapport aux bénéfices réalisé par l’exploitation de l’œuvre cédée.

Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’époux peut valablement formuler une demande de récompense lorsque le produit de la vente d'un immeuble propre a été réinvesti dans l'achat d'un immeuble, commun à défaut de clause de remploi, dont la vente ultérieure a financé l'achat d'un autre bien se trouvant, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine commun des époux (Cass. Civ. I, 20 mars 2013, N° de pourvoi : 11-20.212)