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Le 2 novembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui refusent d’agréer un nouvel associé de la société dans le cadre de la vente des parts sociales par l'un des associés cédant doivent acquérir ou faire acheter ces parts sociales, dans le délai légal de trois mois à compter du refus d’agrément et qui peut être prolongé de six mois par les juges si besoin(Cass. Com., 2 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-15887).

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que la déclaration de créance faite par la banque créancière au passif du débiteur principal, en cours de procédure de liquidation judiciaire, interrompt le délai de prescription de dix ans de l’action à l'égard de la caution et cet effet interruptif de la prescription est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cass. Com., 30 octobre 2012, pourvoi n° 11-19962).

Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?

Quelles sont les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction ?

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

En principe, le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire et le prix de cession doit être fixé proportionnellement au prix de vente au public et non pas par rapport aux bénéfices réalisé par l’exploitation de l’œuvre cédée.

Place nette sur le net. Quelles sont les sanctions du délit pénal d’apologie du terrorisme sur internet ou ailleurs ?

L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.

Le 20 octobre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt (Civ. I, 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033).

La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?