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Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ?

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a condamné un héritier pour recel successoral en raison de la disparition de sommes d’argent des comptes bancaires de la défunte, sur lesquels il avait procuration.

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que seul le montant des primes versées au titre d’un contrat d’assurance vie par le défunt doit être réintégré dans la succession lors des opérations de compte, liquidation et partage entre les héritiers (Cass. Civ. I, 19 décembre 2012, n°11-25505).

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social (Cass. Civ.III, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17948).

Il devait être interdit de revendre sur Internet des billets de concert, de spectacles, de représentations sportives, etc ... afin de réaliser des bénéfices. Mais par une Décision n° 2011-625 DC, du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a annulé une partie des dispositions légales de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, votée le 8 février 2011 et ainsi validé un droit de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet.

Quelles sont les dispositions légales permettant de se protéger des risques d’atteintes à la vie privée et au droit à l’image résultant de l’utilisation de drones civils ?

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que les propriétaires indivis de droits sociaux sont en désaccord sur le choix du mandataire unique chargé de les représenter aux assemblées, c'est au juge qu'incombe le soin de désigner ce mandataire unique lequel peut être choisi parmi les indivisaires eux-mêmes (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21789).

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que la banque est tenue d’une obligation d’information et de mise en garde envers ses clients à l’occasion de la souscription d’un crédit et qu’il lui appartient de démontrer qu’elle a satisfait à cette obligation en cas de litige. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-15873).

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?

Le formalisme de la mise en demeure de retrait de contenus sur les sites internet doit nécessairement être respecté avant d'engager une action en responsabilité contre ces sites. À défaut, c'est l'action judiciaire qui sera remise en cause et aboutira au débouté des demandes de condamnation formulées à l'encontre des sites internet assignés.