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Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des sûretés.

Il devait être interdit de revendre sur Internet des billets de concert, de spectacles, de représentations sportives, etc ... afin de réaliser des bénéfices. Mais par une Décision n° 2011-625 DC, du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a annulé une partie des dispositions légales de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, votée le 8 février 2011 et ainsi validé un droit de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet.

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que les propriétaires indivis de droits sociaux sont en désaccord sur le choix du mandataire unique chargé de les représenter aux assemblées, c'est au juge qu'incombe le soin de désigner ce mandataire unique lequel peut être choisi parmi les indivisaires eux-mêmes (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21789).

Quelles sont les dispositions légales permettant de se protéger des risques d’atteintes à la vie privée et au droit à l’image résultant de l’utilisation de drones civils ?

Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?

Les techniciens et experts judiciaires sont des auxiliaires temporaires de justice susceptibles de mettre en jeu leurs responsabilités civile et pénale dans le cadre de l'exécution de leur mission.

Le formalisme de la mise en demeure de retrait de contenus sur les sites internet doit nécessairement être respecté avant d'engager une action en responsabilité contre ces sites. À défaut, c'est l'action judiciaire qui sera remise en cause et aboutira au débouté des demandes de condamnation formulées à l'encontre des sites internet assignés.

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que seul le montant des primes versées au titre d’un contrat d’assurance vie par le défunt doit être réintégré dans la succession lors des opérations de compte, liquidation et partage entre les héritiers (Cass. Civ. I, 19 décembre 2012, n°11-25505).

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?