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La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ?

Le 10 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que lorsque la tentative de recouvrement d'une créance donne lieu à un impayé, le créancier peut solliciter du juge l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur à une SCI, en raison de la confusion des patrimoines entre ces deux sociétés (Cass. Com., 10 mai 2012, N° de pourvoi: 11-13709).

Le 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a sanctionné sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale l’usage d’une marque dans un nom domaine de site internet.

Le 28 octobre 2010, le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une Ordonnance de référé aux termes de laquelle il a été jugé que la société Google est tenue de supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche dès qu’elle en a connaissance.

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour sanctionner la violation de l'obligation de ne pas divulguer le savoir-faire permettant de mettre en œuvre un procédé alors qu'aucune contrefaçon de brevet n'était incriminée (Cass. Com., 7 juin 2011, N° de pourvoi: 10-19030).

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les clauses de non-concurrence rédigées à l'attention des associés et actionnaires de sociétés ne sont valables que si elles sont limitées à la fois dans le temps et dans l'espace (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13726)

Le versement d'une prestation compensatoire est-il de droit ou automatique suite au divorce des époux ?

Le 22 juin 2012, la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu un Jugement riche d’enseignement en matière de preuve sur internet: les constats d'huissiers viciés ne sont pas dénués de force probante mais valent "commencement de preuve".

Le Tribunal de Grande Instance de Créteil a posé de nouvelles règles jurisprudentielles en cas de contrefaçon constatée sur un site internet et plus particulièrement sur le site de partage communautaire de Youtube (TGI de Créteil, 1ère chambre civile, 14 décembre 2010, INA / Youtube).