Droit civil

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?

Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?

Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis?

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ?

Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

Facebook peut-il contraindre ses utilisateurs à saisir le juge californien dans ses CGU en cas de litige ?