Droit d'auteur

Le 29 mars 2011, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt important s'agissant de la compétence de principe des juges français concernant l'Internet et de pouvoir juger de la diffusion de contenus illicites sur Internet tels que des contrefaçons de marque sur eBay (Cass. Com, 29 mars 2011, SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé, N° de pourvoi : W 10-12.272)

Le 14 janvier 2011, par trois arrêts, la Cour d'appel de Paris a condamné les sociétés Google Inc. et Google France, sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur pour ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle diffusion de vidéos portant atteinte aux droits de leurs auteurs alors que ces fichiers avaient été signalés comme illicites (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 14 janvier 2011).

Le 28 octobre 2010, le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une Ordonnance de référé aux termes de laquelle il a été jugé que la société Google est tenue de supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche dès qu’elle en a connaissance.

L'article 27 de la loi n° 2009-669, du 12 juin 2009, « création et internet » ou HADOPI, a modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication afin de créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion.

Le 2 décembre 2010, la société Google a annoncé, sur un de ses blogs officiels, une série de mesures destinées à lutter contre les atteintes aux droits d'auteur sur Internet.

Le 10 novembre 2010, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée en matière de droits de la presse, a tranché la question des responsabilités susceptibles d'être mises en jeu au titre de la vente, de la diffusion et de l'exploitation non autorisée d'une photographie achetée sur Internet (TGI Paris, 17ech, 10/11/2010, Florinda X c/ Syndicat des transports d'Ile-de-France, SARL Fotolia, Société Fotolia LLC, SARL Republic et Laurent H.)

Les droits des salariés inventeurs relèvent du code de la propriété intellectuelle, des conventions collectives ou accords d'entreprises et des contrats des salariés eux-mêmes, qui peuvent être « librement » négociés et contenir des dispositions plus favorables que les textes précités.

Le 26 décembre 2010 est paru au Journal officiel le décret n° 2010-1630, du 23 décembre 2010, « relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne » et qui a achève la constitution de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et de la Protection des droits sur Internet (Hadopi).

En principe, le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire et le prix de cession doit être fixé proportionnellement au prix de vente au public et non pas par rapport aux bénéfices réalisé par l’exploitation de l’œuvre cédée.

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information reconnaît, à titre de principe, le droit d'auteur aux agents ou fonctionnaires publics, en alignant partiellement le régime juridique des créations d’œuvres de l’esprit de ces derniers sur celui des créations salariées.