Droit des successions

Comment prouver que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession ?

L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.

Les « vendeurs » de contrat d’assurance vie sont-ils tenus au respect d’un devoir de conseil patrimonial et d'une obligation d’information fiscale envers le souscripteur ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir vendre un bien indivis sans l'accord de tous les co-indivisaires ?

Le bref délai de levée d'option de stock options est une question importante de la transmission du patrimoine personnel du défunt.

Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrits par le défunt sont manifestement exagérées pour les réintégrer à l'actif successoral le cas échéant.

L'héritier qui s'approprie les fonds du défunt dans l'intention de rompre à son profit l'égalité du partage est coupable de recel successoral.

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a condamné un héritier pour recel successoral en raison de la disparition de sommes d’argent des comptes bancaires de la défunte, sur lesquels il avait procuration.

Le recel successoral est sanctionné en justice en cas de détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers.

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.