Le régime de surendettement des particuliers s'applique aux débiteurs ne relevant pas du droit des procédures collectives, c'est-à-dire, en principe, aux débiteurs personnes physiques qui ne sont pas commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants ou professionnels libéraux.
La situation de surendettement est “caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir” (C. consom., art. L. 711-1, al. 2), mais elle est également, depuis la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, caractérisée par l’impossibilité manifeste du débiteur de faire face à l'“engagement que (le débiteur) a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société” (C. consom., art. L. 711-1, al. 3).
Tout particulier qui dépose un dossier à la Commission de surendettement pour être éligible, devra prouver , la caractérisation du surendettement, pour être de bonne foi pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
Comment caractériser une situation de surendettement ?
I/ La caractérisation de la situation de surendettement
Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement : le débiteur doit être de bonne foi, les dettes ne doivent pas avoir de caractère professionnel.
Il incombe au débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement d'établir qu'il se trouve dans une situation de surendettement (Cass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-04.196 )
La caractérisation de la situation de surendettement implique de comparer, d'un côté le passif domestique exigible et à échoir du débiteur et, de l'autre côté son actif en y intégrant l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine réalisable.
Les éléments d’actifs à prendre en considération sont :
- Les traitements et salaires
- Toutes les ressources présentes ou futurs
- Toutes les prestations sociales sauf l’allocation aux adultes handicapées,
- Les biens immobiliers
Les éléments de passif à prendre en considération sont :
- les dettes non professionnelles, qu’elles soient exigibles ou à échoir
- Les dettes résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérisent également une situation de surendettement
Si le passif est composé de dettes professionnelles et de dettes nonprofessionnelles, la commission de surendettement et le juge devront rechercher quelle est la part réciproque de chacune des catégories de dettes dans le surendettement des débiteurs.
Si les dettes non professionnellessuffisent à elles seules à mettre le débiteur en état de surendettement, la procédure de surendettement pourra bénéficier au débiteur.
Il appartient au juge de rechercher si les dettes non professionnelles des époux ne les placent pas, à elles seules, en situation desurendettement.
Le juge qui constate que le passif de la débitrice est constitué en partie de dettes professionnelles nées au titre d'une activité commerciale antérieurement exercée, en déduit exactement que sa situation ne relève pas des dispositions du Code de la consommation.
Cass. 2e civ., 13 janv. 2012, n° 10-24.068 : JurisData n° 2012-000565 Cass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 10-27.406
Le fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement
Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14.126 : JurisData n° 2018-005654
Dans cette affaire, les débiteurs étaient redevables d'une dette fiscale faisant l'objet d'un désintéressement grâce aux mesures de recouvrement classique, qui avait conduit le juge à considérer que « dans la mesure où la seule dette dont se prévalait les époux faisait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, il y avait lieu de considérer que la situation de surendettement n'était pas caractérisée ».
La Cour de cassation a adopte un autre raisonnement, « le fait que soit pratiquée une saisie des rémunérations due au débiteur et que ce dernier dispose de la portion qui n'est pas saisissable » étaient des motifs impropres à démontrer que le débiteur pouvait faire face à ses dettes :
IL faut comparer l’actif au passif .
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Joan DRAY
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