La caution à l’épreuve du régime matrimonial

Article juridique publié le 04/11/2018 à 20:29, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.

La Cour de Cassation est venu préciser dans un arrêt récent les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens  sur l’application du principe de proportionnalité.

I/ le principe de proportionnalité en cas de séparation de biens.

Dans cette affaire, la  Cour d'appel avait condamné une caution mariée sous ce régime alors même que le montant du cautionnement représentait 2 ans et demi de son salaire au motif que l'épouse disposait de revenus et d'un immeuble lui permettant de faire face aux charges du ménage.

La Cour de Cassation opère une censure en adoptant le dispositif suivant :

La proportionnalité s'apprécie au regard des seuls biens et revenus du conjoint caution sans avoir à tenir compte de la capacité du conjoint à contribuer de manière substantielle aux charges du ménage.

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036  : JurisData n° 2018-008589

Par un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation  avait déjà considéré qu’en l’état du régime matrimonial des époux, la proportionnalité du cautionnement du mari devait s’apprécier exclusivement au regard de ses biens et de son patrimoine et non selon les facultés financières du couple 

Très souvent, pour tenter de mettre en échec la disproportion invoquée par l’époux , seul caution, poursuivit par la banque , cette dernière retient les revenus de l’époux qui ne s’est pas engagé en qualité de caution.

Cet argument est régulièrement invoqué par les banques.

`L’appréciation de la proportionnalité du cautionnement doit être pris en considération, en cas de séparation de biens , par la la seule part de la caution dans ces biens, ainsi que ses revenus, et non le patrimoine et les revenus du couple. 

2/Le principe de proportionnalité en régime de communauté de biens

 S'agissant des époux mariés sous le régime de communauté, la Cour de cassation vient de confirmer une solution déjà énoncée le 27 novembre 2017. La proportionnalité s'apprécie par rapport aux biens propres et communs alors même que seul un époux est engagé comme caution et à défaut de consentement n'engage que ses biens propres.

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Joan DRAY

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